Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

[CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-510/19, Openbaar Ministerie (Faux en écritures), EU:C:2020:953, D. 2020. 2347 ; CJUE 17 déc. 2020, aff. C-354/20 PPU, Openbaar Ministerie (Indépendance de l'autorité judiciaire d'émission), EU:C:2020:1033]

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Charte européenne des droits fondamentaux

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un tribunal impartial (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.987. ⟨halshs-03490567⟩