Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un recours effectif (art. 47 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

[CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-245/19 et C-246/19, État luxembourgeois (Droit de recours contre une demande d'information en matière fiscale), EU:C:2020:795, AJDA 2020. 2365, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; RTD eur. 2021. 401, obs. A. Maitrot de la Motte ; CJUE, gr. ch., 14 mai 2020, aff. C-924/19 PPU et C-925/19 PPU, Országos Idegenrendészeti Foigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, EU:C:2020:367, RTD eur. 2021. 199, obs. S. Barbou des Places]

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Charte européenne des droits fondamentaux; Droit à un recours effectif

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un recours effectif (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.985. ⟨halshs-03490566⟩