Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à la protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

(CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers, EU:C:2020:677, AJDA 2020. 2365, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1721 ; Dalloz IP/IT 2020. 524, chron. N. Maximin ; ibid. 2021. 30, obs. V.-L. Benabou ; Légipresse 2020. 536 et les obs. ; ibid. 549, étude Guillem Querzola ; RTD com. 2021. 104, obs. F. Pollaud-Dulian)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Propriété Littéraire et Artistique; Droit de propriété; Propriété intellectuelle

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à la protection de la propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.979. ⟨halshs-03490561⟩