Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique

Guillaume Payan (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

(CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, aff. C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Procédures 2021. Comm. 167, obs. C. Nourissat ; Europe 2021. Comm. 238, obs. L. Idot)

Mots clés: Conflit de Juridictions; Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Compétence judiciaire; Règlement Bruxelles I; Droit privé européen; Droit de la famille; Obligation alimentaire; Conflit de lois

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (CE) n° 4/2009 « Aliments » : domaines d'application temporel et géographique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.928. ⟨halshs-03490544⟩