Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen

Guillaume Payan

Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Université de Toulon

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Résumé

(CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, aff. C-301/20, UE, HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG, D. actu. 21 juill. 2021, obs. A. Panet ; D. 2021. 1286 ; AJ fam. 2021. 503, obs. A. Guichard)

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen
Résumé	fr (CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, aff. C-301/20, UE, HC c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG, D. actu. 21 juill. 2021, obs. A. Panet ; D. 2021. 1286 ; AJ fam. 2021. 503, obs. A. Guichard)
Auteur(s)	Guillaume Payan ^{1, 2} 1 UTLN - Université de Toulon ( 303091 ) - Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France 2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-12-31
Nom de la revue	RTD eur. - RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen (ISSN : 2106-7392, ISSN électronique : 2114-5288) Dalloz [2009-....] Publié par Dalloz [2009-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDeur-26.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-12-31
Numéro	04
Page/Identifiant	926
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2021/0593
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03490543

Soumis le : vendredi 17 décembre 2021 à 18:09:56

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-03490543, version 1 (17-12-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03490543 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement (UE) n° 650/2012 : précisions utiles de la CJUE quant à l'usage d'une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 04, pp.926. ⟨halshs-03490543⟩

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