Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Analyse de l’ensemble des arrêts prononcés – au jour de la publication – par la CJUE, à l’égard du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires aux fins de signification. La portée de ces arrêts est étudiée à l’aune du nouveau règlement UE n°2020/1784 dont l’entrée en application est fixée le 1er juillet 2022.

Mots clés: Coopération judiciaire civile; Espace judiciaire européen; Signification transfrontière; Règlement CE n°1393/2007

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007. M. SCHMITZ (dir.) et P. GIELEN (coord.). La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe : analyses, jurisprudences et perspectives du règlement UE n°2020/1784, Bruylant, pp. 23-48, 2021. ⟨halshs-03486847⟩