Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS

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https://shs.hal.science/halshs-03482265

Soumis le : mercredi 15 décembre 2021-17:56:47

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03482265 , version 1 (15-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03482265 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS. Actualité juridique Famille, 2021, 12, pp.685. ⟨halshs-03482265⟩

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