Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 9 octobre 2021, n° 20-15.713, publié au Bulletin ; D. 2021. 1670 ; D. actu. 6 oct. 2021, note A. Cayol ; JCP 2021. 1140, n° 4, obs. H. Périnet-Marquet

Mots clés: Propriété; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Ruines; Travaux de rénovation

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.658. ⟨halshs-03473155⟩