Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 septembre 2021, n° 20-18.778, publié au Bulletin ; D. 2021. 1814 ; D. actu. 19 oct. 2021, note N. Le Rudulier
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:09
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03473154 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.655. ⟨halshs-03473154⟩
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