Sécurité des personnes : police administrative et expropriation pour risque naturel. Quid du « droit » à bénéficier des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 4 août 2021, n° 431287, Société Le Cro Magnon

Mots clés: Expropriation

Domaines: Droit

René Hostiou. Sécurité des personnes : police administrative et expropriation pour risque naturel. Quid du « droit » à bénéficier des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.643. ⟨halshs-03473152⟩