La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne constitue pas une clause pénale révisable par le juge

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Contrat de Travail; Clause de non-concurrence; Contrepartie financière; Indemnité compensatrice de salaire; Clause pénale

Domaines: Droit

Jean Mouly. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne constitue pas une clause pénale révisable par le juge. Droit Social, 2021, 12, pp.1036. ⟨halshs-03473034⟩