Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects

Florence Reille

Journal articles

Modalités de modification du plan de redressement : une sage lecture confirmée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui en réforme certains aspects

Florence Reille ^{1, 2}

2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC

Résumé : Com. 29 septembre 2021, no 20-10.436 (P+B)

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Sauvegarde Plan Modification Créancier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03464609
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 3, 2021 - 12:36:11 PM
Last modification on : Friday, April 1, 2022 - 3:47:24 AM

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