Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 29 septembre 2021, no 19-26.005 (F-D)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des voies d'exécution; Sûreté réelle

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Les conditions de l'arrêt des voies d'exécution pour le créancier confronté à la procédure collective d'un tiers à la croisée des chemins. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.727. ⟨halshs-03464606⟩