Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !

Arnaud Reygrobellet (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, no 19-13.974 (299 F-D)

Mots clés: Société Anonyme; Autorisation des cautions; avals et garanties; Mandat apparent; Inopposabilité

Domaines: Droit

Arnaud Reygrobellet. Nul n'est censé ignorer l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.705. ⟨halshs-03464599⟩