Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, no 19-11.582 (199 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03464597
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:35:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03464597 , version 1
Citer
Elsa Guégan. Instance en cours et apport partiel d'actif : qui a qualité pour interjeter appel ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 12, pp.691. ⟨halshs-03464597⟩
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