The Precedent in the ICC Jurisprudence

Raphaëlle Nollez-Goldbach

doi:10.5771/9783748908296-231

Chapitre d'ouvrage Année : 2021

The Precedent in the ICC Jurisprudence

(1, 2)

1
2

Raphaëlle Nollez-Goldbach

Fonction : Auteur
PersonId : 775388
IdRef : 10699543X

Centre de Théorie et Analyse du Droit

Centre de théorie du droit

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Chapitre d'ouvrage
Titre	en The Precedent in the ICC Jurisprudence
Auteur(s)	Raphaëlle Nollez-Goldbach ^{1, 2} 1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit ( 1073271 ) - Université Paris Nanterre Centre de Théorie du droit Bâtiment F, bureau 405 200 avenue de la République 92001 Nanterre - France Université Paris Nanterre ( 116205 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7074 ( 441569 ) ; Département de Sciences sociales ENS-PSL ( 1151924 ) ; École normale supérieure - Paris ( 59704 ) ; Université Paris Sciences et Lettres ( 564132 ) 2 THEORHIS - Centre de théorie du droit ( 1073273 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense 200 avenue de la République 92001 Nanterre cedex - France Centre de Théorie et Analyse du Droit ( 1073271 ) ; Université Paris Nanterre ( 116205 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7074 ( 441569 ) ; Département de Sciences sociales ENS-PSL ( 1151924 ) ; École normale supérieure - Paris ( 59704 ) ; Université Paris Sciences et Lettres ( 564132 )
Langue du document	Anglais
Titre de l'ouvrage	Precedents as Rules and Practice
Vulgarisation	Non
Audience	Internationale
Date de publication	2021
Page/Identifiant	231-242
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Éditeur commercial	Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
DOI	10.5771/9783748908296-231

Henri Sergent : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03461761

Soumis le : mercredi 1 décembre 2021 à 14:44:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:19:00

Dates et versions

halshs-03461761, version 1 (01-12-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03461761 , version 1
DOI : 10.5771/9783748908296-231

Citer

Raphaëlle Nollez-Goldbach. The Precedent in the ICC Jurisprudence. Precedents as Rules and Practice, Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, pp.231-242, 2021, ⟨10.5771/9783748908296-231⟩. ⟨halshs-03461761⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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