L’intérêt général en QPC : de la lettre à l’esprit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2021

L’intérêt général en QPC : de la lettre à l’esprit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03461546, version 1 (01-12-2021)

Identifiants

Citer

Jeanne De gliniasty. L’intérêt général en QPC : de la lettre à l’esprit. La Revue des droits de l'Homme, 2021, 20, ⟨10.4000/revdh.12689⟩. ⟨halshs-03461546⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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