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La protection du contractant vulnérable en droit français du Code Napoléon à aujourd’hui

Résumé : La notion de personne vulnérable est, en droit français, une catégorie récente du droit pénal. cet article s’interroge, dans la longue durée depuis le code napoléon, sur la présence ou non d’une protection des personnes vulnérables dans le droit civil des contrats. alors que le code napoléon, la législation du XiXe siècle et de la Première Guerre mondiale font apparaître une attention à l’égard des personnes vulnérables sans grandes conséquences sur les contrats civils, les développements du droit de la consommation depuis les années 1970 ont apporté de profondes modifications au droit des contrats, tout en diluant la catégorie des personnes vulnérables.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03461174
Contributor : Henri SERGENT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 1, 2021 - 11:44:31 AM
Last modification on : Friday, April 1, 2022 - 3:56:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03461174, version 1

Citation

Jean-Louis Halpérin. La protection du contractant vulnérable en droit français du Code Napoléon à aujourd’hui. Revista da Faculdade de Direito da Universidade de Lisboa , Universidade de Lisboa. Faculdade da Direito, Coimbra Editora, 2021, Vulnerabilidade(s) e Direito, 2021 (1), pp.375-404. ⟨halshs-03461174⟩

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