Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle

Sandrine Tisseyre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle

(1, 2)

1
2

Sandrine Tisseyre

Fonction : Auteur
PersonId : 785165
IdRef : 147283396

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

Mandat Mandant Responsabilité Mandataire Manuvre dolosive

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle
Auteur(s)	Sandrine Tisseyre ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-12-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-12-02
Numéro	42
Page/Identifiant	2162
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2021/2599
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Mandat, Mandant, Responsabilité, Mandataire, Manuvre dolosive

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03456660

Soumis le : mardi 30 novembre 2021 à 10:55:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-03456660, version 1 (30-11-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03456660 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle. Recueil Dalloz, 2021, 42, pp.2162. ⟨halshs-03456660⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UT1-CAPITOLE

18 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager