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A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal

Mots-clés : élection
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03451531
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 26, 2021 - 3:00:12 PM
Last modification on : Saturday, November 27, 2021 - 3:30:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03451531, version 1

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Citation

Hervé Rihal. A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.2351. ⟨halshs-03451531⟩

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