A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal

Hervé Rihal

Journal articles

A l'impossible nul n'est tenu, un candidat empêché d'écrire est éligible au conseil municipal

Hervé Rihal ^{1, 2}

1 UA - Université d'Angers

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : élection

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03451531
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 26, 2021 - 3:00:12 PM
Last modification on : Saturday, November 27, 2021 - 3:30:58 AM

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