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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-03450682

Soumis le : vendredi 26 novembre 2021-10:36:00

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-03450682 , version 1 (26-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03450682 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur l'autorisation légale pour les agents de la police nationale de faire usage de leurs armes. Actualité juridique Pénal, 2021, 11, pp.535. ⟨halshs-03450682⟩

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