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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Une clause anti-spéculative ne confère pas à un contrat de vente un caractère de droit public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Dates et versions

halshs-03447230 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03447230 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une clause anti-spéculative ne confère pas à un contrat de vente un caractère de droit public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 11, pp.550. ⟨halshs-03447230⟩

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