Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données

Rodolphe Mesa (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

Observations sous Cour de cassation (crim.), 8 janvier 2021, no 20-85.853 - Qualification de l'arrêt : important

Mots clés: Droit Penal; Système de traitement automatisé de données; STAD; Atteinte; Suppression de données

Domaines: Droit

Rodolphe Mesa. Les contours du délit de suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD commis par le titulaire des droits d'accès et de modification des données. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 11, pp.579. ⟨halshs-03446992⟩