Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur

Sarah Andjechaïri-Tribillac

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur

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2

Sarah Andjechaïri-Tribillac

Fonction : Auteur
PersonId : 1079256

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

Bail en General Obligation de délivrance Travaux prescrits par l'autorité administrative Charge Bailleur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur
Auteur(s)	Sarah Andjechaïri-Tribillac ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-11-26
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-11-26
Numéro	11
Page/Identifiant	765
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2021/1035
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Bail en General, Obligation de délivrance, Travaux prescrits par l'autorité administrative, Charge, Bailleur

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03437770

Soumis le : samedi 20 novembre 2021 à 15:14:18

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:45

Dates et versions

halshs-03437770, version 1 (20-11-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03437770 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 11, pp.765. ⟨halshs-03437770⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont en principe à la charge du bailleur

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