Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.

Mots clés: Civ. 2e 4 novembre 2021 n° 20-15.008 FS-B; Surendettement des particuliers; Dette personnelle; Dette professionnelle; Impôts sur le revenu

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03437707⟩