Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions »

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

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Jérémy Houssier

Université de Reims Champagne-Ardenne

Succession Droit international privé Libéralité Pacte successoral Notaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03431668

Soumis le : mardi 16 novembre 2021-18:36:05

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

halshs-03431668 , version 1 (16-11-2021)

Jérémy Houssier. Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions ». Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.638. ⟨halshs-03431668⟩

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