La protection de l'appellation « France »

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

Centre de Recherches Administratives

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Droit

https://shs.hal.science/halshs-03425845

Soumis le : jeudi 11 novembre 2021-15:15:26

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-03425845 , version 1 (11-11-2021)

Jean-Marie Pontier. La protection de l'appellation « France ». Actualité juridique Droit administratif, 2021, 39, pp.2253. ⟨halshs-03425845⟩

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