Point de départ de la prescription de l'action consécutive à la rupture du contrat de travail et recours gracieux exercé auprès de l'employeur dans les conditions statutaires

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés: Contrat de Travail; Rupture du contrat de travail; Entreprise à statut; Prescription; Point de départ

Domaines: Droit

Christophe Radé. Point de départ de la prescription de l'action consécutive à la rupture du contrat de travail et recours gracieux exercé auprès de l'employeur dans les conditions statutaires. Droit Social, 2021, 11, pp.957. ⟨halshs-03425330⟩