Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03425327
Soumis le : mercredi 10 novembre 2021-17:15:40
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03425327 , version 1
Citer
Jean Mouly. Détermination de la date de transfert d'une entité économique autonome. Droit Social, 2021, 11, pp.952. ⟨halshs-03425327⟩
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