La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur

Charles-Édouard Bucher

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur

(1)

Charles-Édouard Bucher

Fonction : Auteur
PersonId : 1051900
IdRef : 139894675

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 1ère, 8 avril 2021

Mots clés

Vente Garantie Garantie des vices cachés Action rédhibitoire Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur
Résumé	fr Note sous Civ. 1ère, 8 avril 2021
Auteur(s)	Charles-Édouard Bucher ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-11-11
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-11-11
Numéro	39
Page/Identifiant	2032
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2021/2385
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Vente, Garantie, Garantie des vices cachés, Action rédhibitoire, Prescription

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03420275

Soumis le : mardi 9 novembre 2021 à 09:57:11

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 14:58:05

Dates et versions

halshs-03420275, version 1 (09-11-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03420275 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La prescription de l'action du vendeur contre le fabricant ne rend pas irrecevable l'acquéreur à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur. Recueil Dalloz, 2021, 39, pp.2032. ⟨halshs-03420275⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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