Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne s'impose pas au plan local d'urbanisme dans un rapport hiérarchique de légalité

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2021. 1950

Mots clés: Urbanisme; Planification en matière d'urbanisme; Plan local d'urbanisme; Elaboration et évolutions du PLU; Contestation de la délibération approuvant le PLU

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ne s'impose pas au plan local d'urbanisme dans un rapport hiérarchique de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.614. ⟨halshs-03418154⟩