La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 23 septembre 2021, n° 432650, Commune de Bordeaux, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2021. 1889

Mots clés: Urbanisme; Autorisation d'urbanisme; Monument historique; Travaux sur les monuments historiques

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.611. ⟨halshs-03418152⟩