Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en œuvre du sursis à statuer

Résumé : Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 442182, Marésias (Sté), Lebon, AJDA 2021. 2004
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03418151
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, November 6, 2021 - 3:17:39 PM
Last modification on : Sunday, November 7, 2021 - 3:38:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03418151, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en œuvre du sursis à statuer. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.609. ⟨halshs-03418151⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles