La simplification au service de l’indemnisation

Emilie Barbin (1, 2)

1 CESICE - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
2 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: Responsabilité; Responsabilité pour faute; Faute simple; Délivrance d'une carte grise; Contentieux; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Office du juge; Interprétation des conclusions

Domaines: Droit; Droit

Emilie Barbin. La simplification au service de l’indemnisation : note sur CE, 27 avril 2021. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 38, pp.2235. ⟨hal-03932059⟩