Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant
Résumé
Ce n'est pas une coquille vide !
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 5 novembre 2021-15:17:43
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03417128 , version 1
Citer
Étienne Douat. Un pacte financier et fiscal de solidarité est contraignant. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 38, pp.2212. ⟨halshs-03417128⟩
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