Exécution des décisions d’insolvabilité dans l’UE - Note sous Civ., 1re, 3 mars 2021, n° 19-20.393 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Exécution des décisions d’insolvabilité dans l’UE - Note sous Civ., 1re, 3 mars 2021, n° 19-20.393

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03411974, version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03411974 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Exécution des décisions d’insolvabilité dans l’UE - Note sous Civ., 1re, 3 mars 2021, n° 19-20.393. Gazette du Palais, 2021, 13 juill. 2021, pp.46-48, 424m3. ⟨halshs-03411974⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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