La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 4 juin 2021, no 21-81.656 (AP-P+R)

Mots clés: Droit Penal Des Societes; Abus de biens sociaux

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.650. ⟨halshs-03407704⟩