Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-13.912, PBI, D. actu 9 juin 2021, obs. R. Laffly ; AJ fam. 2021. 322 ; JCP S 2021, 1194, obs. A. Bugada ; Procédures 2021, n° 185, obs. S. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 61, obs. M. Guez)

Mots clés: Procédure Civile; Conclusions; Délais pour conclure; Interruption; Tentative de médiation

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.703. ⟨halshs-03407353⟩