Les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux juridictions d'attribution distinctes du tribunal judiciaire

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 6 mai 2021, avis, n° 21-70.004, D. actu 19 mai 2021, obs. C. Bléry et M. Bencimon ; D. 2021. 968 ; JCP 2021. 734, obs. C. Laporte ; Gaz. Pal. 20 juil. 2021, p. 46, obs. L. Mayer)

Mots clés: Procédure Civile; Représentation des parties; Représentation obligatoire; Postulation; Domaine d'application

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux juridictions d'attribution distinctes du tribunal judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.701. ⟨halshs-03407352⟩