Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Nicolas Cayrol (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1079 ; Procédures 2021, n° 188, obs. Y. Strickler)

Mots clés: Procédure Civile; Instance; Charge de procédure; Défaut d'accomplissement; Faute

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.697. ⟨halshs-03407350⟩