Séparation de biens : de la difficulté de renverser une présomption de propriété en l'absence de facture

Marc Nicod (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

(Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-21.784, AJ fam. 2021. 502, obs. J. Casey)

Mots clés: Séparation de Biens; Convention entre époux; Présomption de propriété; Preuve contraire; Facture

Domaines: Droit

Marc Nicod. Séparation de biens : de la difficulté de renverser une présomption de propriété en l'absence de facture. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.694. ⟨halshs-03407349⟩