Le secret des affaires peut parfois résister à l'article 145 du code de procédure civile

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Civ. 2e, 10 juin 2021, n° 20-11.987, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1194)

Mots clés: Procédure Civile; Preuve; Mesure d'instruction in futurum; Motif légitime; Contrôle de proportionnalité; Secret des affaires; Levée du secret

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Le secret des affaires peut parfois résister à l'article 145 du code de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.647. ⟨halshs-03407331⟩