Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation
Résumé
(Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin ; D. 2021. 1028)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03407330 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.645. ⟨halshs-03407330⟩
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