L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail
Résumé
(Com. 8 avr. 2021, n° 20-18.327, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03407328 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'action oblique d'un copropriétaire envers un autre pour résilier le bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.642. ⟨halshs-03407328⟩
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