L'instrumentalisation d'un formalisme légal jugulée par l'adage fraus omnia corrumpit

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Com. 5 mai 2021, n° 19-21.468, à paraître au Bulletin, D. 2021. 1418, note F. Dournaux ; Rev. prat. rec. 2021. 19, chron. O. Salati ; RTD civ. 2021. 687, note C. Gijsbers)

Mots clés: Contrat et Obligations; Cautionnement; Formation du contrat; Formalisme; Sanction; Nullité; Mention manuscrite; Fraude

Domaines: Droit

Hugo Barbier. L'instrumentalisation d'un formalisme légal jugulée par l'adage fraus omnia corrumpit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.639. ⟨halshs-03407326⟩