La vie familiale de fait : un moyen pour la CEDH de sanctionner la GPA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

La vie familiale de fait : un moyen pour la CEDH de sanctionner la GPA

Résumé

(CEDH 18 mai 2021, n° 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et al. c/ Islande, AJ fam. 2021. 320, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2021. 567, note F. Sudre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407320, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407320 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La vie familiale de fait : un moyen pour la CEDH de sanctionner la GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.628. ⟨halshs-03407320⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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