Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?
Résumé
(Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 20-11.959, D. 2021. 1257, obs. J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2021. 439, obs. V. Montourcy)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407315 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.623. ⟨halshs-03407315⟩
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