Le respect des droits du majeur protégé poursuivi pénalement suppose de connaître l'existence de la mesure de protection

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Crim. 22 juin 2021, n° 21-80.407, D. 2021. 1241 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; Crim. 11 mai 2021, n° 20-82.267, D. actu. 8 juin 2021, obs. H. Diaz ; D. 2021. 964 ; ibid. 1257, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; ibid. 1497, chron. M. Fouquet, L. Guerrini, O. Violeau, A.-S. de Lamarzelle, C. Carbonaro et L. Ascensi ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; AJ fam. 2021. 440, obs. L. Mary)

Mots clés: Majeur Protege; Procédure pénale; Information du curateur ou du tuteur; Connaissance de la mesure de protection

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. Le respect des droits du majeur protégé poursuivi pénalement suppose de connaître l'existence de la mesure de protection. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.621. ⟨halshs-03407314⟩