Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03407306
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:35:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03407306 , version 1
Citer
Marie Cartapanis. Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.523. ⟨halshs-03407306⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements