Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Nullité de la période suspecte; Paiement d'une dette non échue; Nullité de plein droit; Compensation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.660. ⟨halshs-03407050⟩